en raison du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, Vu l'article L3131-1 du code du travail, 2°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros en réparation du

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

réel, en violation des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L.3171-2, L 3171-3 et L3171-4 du code du travail; - condamner en conséquence la société [1] à verser :

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société

Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

[K]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

L'association dite CONGES INTEMPERIES BTP, Caisse de la Région Méditerranée, déclarée conformément à la Loi du 1 er juillet 1901 et aux dispositions des articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code

L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts