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1 693 résultats pour « Article L3141-27 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

x désignation de l’identité du dispensateur des explications et justification de sa formation par l’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-

Source officielle

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TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194383

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant du surplus, à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve le cas échéant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

à temps plein, d'une part comme le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

l'article L. 225-33 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L225-3 du code de commerce, sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201569

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200432

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, pour les documents mentionnés aux points 1) et 3), de l'occultation préalable des mentions protégées par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195481

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'une telle liste existe ou puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[K]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00536

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

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CA

Avis

CADA:20200422

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20202994

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

D'autre part, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

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CA

Avis

CADA:20184246

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

Source officielle