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2 946 résultats pour « Article L3141-5 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

pas assimilable à une période de travail effectif ouvrant droit à congés, ceci par application de l'article L3141-5 du Code du Travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] repose sur le principe d'une acquisition de 2,5 jours de congés payés par mois, y compris en période de maladie, ce qui contrevient aux dispositions précitées de l'article L3141-5-1 du code du travail

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7478cdc6046d478ce918

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Subsidiairement, la SAS [5] admet qu'effectivement, en application de l'article L3141-5 du code du travail dans sa nouvelle rédaction, le congé pour maladie de Mme [P] a pu générer des congés payés et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il ressort de l'article L.3141-5 du code du travail que les absences pour maladie non professionnelle, ne sont pas « considérées comme travail effectif pour la durée

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

- sur les indemnités de congés payés : Par application de l'article L3141-5 du code du travail, la période de travail effectif à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité des congés

Source officielle
CA

15e chambre

603734d3ff20080fbae2bd00

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca6281936f314a7a2add4c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Code de procédure civile pour la procédure en appel - 800 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure CPH et d'ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94517

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Au surplus, invoquant les dispositions de l'article L.3122-5 du code du travail, il argue de l'importance de se voir accorder 25 jours ouvrés de jours de congés payés par an compte tenu des horaires de

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307ee5a67331bacec3bc6

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

L'article L.3141- 5 du code du travail énonce que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a6

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article L3141-5 5° du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e19c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En application des dispositions combinées des articles L1226-9 et L.1226-13 du code du travail, la rupture sans motif intervenue durant la suspension du contrat de travail pour accident du travail constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L3141-5 du code du travail, Mme [C] soutient qu'au 31 août 2017 son solde de congés payés était de 34,5 jours et qu'elle a cumulé, jusqu'au 31 août 2018, 30 jours ouvrables supplémentaires mais que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3adb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L3141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd368396d1e59f3129c24c

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Par rapport à la prime conjoncturelle, il fait valoir que son absence était due à la rechute accident du travail et rappelle que l'article L3141-5 du code du travail assimile les périodes de suspensions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e3

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L1226-4du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Aux termes de l'article R 46 24'31 du code du travail, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f515f

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

Source officielle