[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

[K]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

R3252-1 du Code du travail étant remplies.

L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés

L342-5 du CESEDA.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.