AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
19 mai 2026
19 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
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Chambre procédure orale
6a0e158acdc6046d475b3f64
19 mai 2026
19 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielle