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25 résultats pour « Article L321-14 Code forestier (nouveau) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

L514-1 du Code Forestier et créé un article L33119 du nouveau Code Forestier disposant qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b485

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

de 3000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Ceprika par application de l'article 699 du nouveau code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

2277 ancien du Code civil n'est pas applicable aux intérêts dus en vertu d'une condamnation ; qu'elle soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Madame [W] comme nouvelle en appel

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162776da2bc6369e8386cd5

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Par conclusions du 16 septembre 2013, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'ordonnance du 1er juillet 2004, vu les articles L321 - 5 - 1,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f44b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

code de procédure civile, Vu l'article L143-4 6° du code rural, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d7

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

crédit accessoire à une prestation de service a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee6

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

accessoire à une prestation de service a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629879201c88caf8c4e23a

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les indemnités': Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] n'a pas conclu sur ce point ; le département de [Localité 35] retient en application de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, comme le commissaire de gouvernement la date du 16 avril 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe64

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

X... le 8 juin 2007, et faisait savoir à ce dernier que conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, son contrat de travail était rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

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CA

Chambre civile 1-7

6780b7a234dc79f9f0614f86

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07924 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W52J (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603622f0e9c19b86578edc6e

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

En tout état de cause, à supposer même qu'elle n'ait pas eu communication préalable dudit règlement, [U]-[Q] [B], qui par ailleurs n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L341-3 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L130-1 du code forestier.

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