AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
6 mai 2015
L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.
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1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
19 février 2019
L514-1 du Code Forestier et créé un article L33119 du nouveau Code Forestier disposant qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure
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