L311-6 du code de l’expropriation.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.