AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
26 avril 2022
articles 1231-1 et suivants du code civil et L329-12 et suivants du code de l'énergie de : -déclarer la société Enedis entièrement responsable du sinistre survenu le 26 octobre 2016 au domicile de M.
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1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En vertu de l'article L312 ' 29 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions de l'ordonnance numéro 2017 ' 1433 du 4 octobre 2017, « lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition
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