AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
18 mai 2026
de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312
Source officiellePage 1 sur 55
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en
Source officielle