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1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

9 octobre 2025

Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

Wash Factory Verdun au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article

Source officielle

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

13 mai 2026

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

15 septembre 2025

L332-1 ancien du Code de la consommation.

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

28 mai 2026

Commerce ; Vu les articles L312-93, L 341-4 et suivants et L332-1 du Code de la Consommation ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal, * JUGER l'action diligentée par la BANQUE POPULAIRE

Expropriations

69d7f6a2cdc6046d47aedc68

9 avril 2026

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

21 mars 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

30 avril 2026

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Expropriations

661436113bbdffcd9171a72e

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

16 mai 2022

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

4 juillet 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

12 décembre 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

10 avril 2026

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

26 novembre 2002

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

26 novembre 2002

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

Pôle 4 - Chambre 8

6162a739f901d4f689722e14

5 juillet 2012

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

16 mai 2022

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance