Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

, en méconnaissance de l’article L322-1 du code de l’expropriation.

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 21 juillet 2025.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 14 avril 2025.

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'ancien article L321- 1du code du travail, qui ont été reprises par l'article L 1233-3 actuel, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 19 avril 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

74 du code de procédure civile et qu'il s'agit d'une exception de procédure relevant, selon les dispositions de l'article 771 du même code de la compétence exclusive du juge (ou du conseiller) de la mise

Sur la violation des articles L3212-5 et L3212-7 du code de la santé publique: Le conseil de M.

les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la

L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat.

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

de la publicité foncière de la direction départementale des services fiscaux des Yvelines rejetant sa demande de communication d'actes fonciers présentés en application de l'article L322-10 du code de

à eux, en application des articles L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des