L123-12 du code de l'urbanisme et L2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'il suffit que le document d'urbanisme classe l'emplacement réservé, le fait qu'il s'agisse d'une modification

En premier lieu, la commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

le conseil départemental pour l'adoption de la convention prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2

L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées

Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L651-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 19 décembre 2005, mettait une contribution sociale des sociétés à la charge des personnes morales de droit public

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, établi à la demande de la personne publique, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 de ce code : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » Enfin, l'article L321-1 de ce

En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.

L321-14 du code de l'urbanisme.

[P] [M], [D] [M], [T] [M] et à Messieurs [C] [M], [A] [M] et [Y] [M] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Collectivité Territoriale de Guyane aux entiers