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609 résultats pour « Article L3232-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a109f33cdc6046d479acf67

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [O] [V] depuis

Source officielle

Page 1 sur 31

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CA

Jurid. Premier Président

69e85ba1cdc6046d47192d35

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94750

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
TJ

JLD

67096ee606866c0645d2d1d2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150897

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'absence d'information de la mise à disposition des parcelles profit d'une société L'article L411-37 du code rural dispose : « Sous réserve des dispositions de'l'article L.411-39-1,'à la condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94262

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle
TJ

JLD

67096ee906866c0645d2d219

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1" dudit code.

Source officielle
TJ

JLD

66295059204c0caeeb992d89

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63c2568e0bfda47c9007601a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur la violation de l'article L3212-1 du code de la santé publique et la qualité de tiers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be6

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

sanitaire Aux termes de l'article L322-5 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle