AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a109f33cdc6046d479acf67
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [O] [V] depuis
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Jurid. Premier Président
69e85ba1cdc6046d47192d35
20 avril 2026
20 avril 2026
d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant
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