L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

prévues aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des dispositions des articles L3253-17, L3253-19 et suivants du code du travail - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances

principale : L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : ” La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

CONSTATE que Maître [N] [X] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail - dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de liquidation.

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21, L3253-15 et L3253-17 du code du travail '

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience du 13 octobre

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.