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382 résultats pour « Article L326-23 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

suivantes : Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité

Source officielle

Page 1 sur 20

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202064

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [V] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L113-1 du code des assurances, de : A titre principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200711

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

AUX MOTIFS QUE Selon l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, «L'assurance maladie comporte: «( .. )2° La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

Source officielle
TJ

Référés

68e41b53681ed727f2a52fbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’application du droit luxembourgeois L’article L326-20 du code des assurances issu de l’ordonnance n°2015-378 du 02 avril 2015, ayant transposé en droit français la directive 2009/138/CE du Parlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient qu'en poursuivant son activité libérale, Monsieur [I] a violé l'article L323-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

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CA

3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94057

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : "La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c972b7e1b6bf1d7e3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par

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CA

Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969da

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

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