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86 résultats pour « Article L330-5 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

relatives, notamment, aux articles L330-2 à L330-5 du code de la route.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-7 et L331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer

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CA

Avis

CADA:20190067

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236440

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, elle est compétente pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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CA

Avis

CADA:20165168

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.

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CA

Avis

CADA:20194733

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20165710

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

conformément à l'article L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20163722

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

décembre 2015 sur la route RN2 direction Laon à hauteur de Chivy-les-Touvelles.

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f21

Appel

13 février 2002

13 février 2002

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

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CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle en déduit que la société anonyme d’économie mixte SFTRF doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et

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CA

Avis

CADA:20210051

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20172137

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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CA

Avis

CADA:20161291

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

des relations entre le public et l'administration, font partie de la correspondance échangée entre un organisme mentionné à l'article L300-1 de ce code et son avocat ou consistent dans une consultation

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TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

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CA

Avis

CADA:20232104

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission considère en revanche, de manière constante, que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

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CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.

Source officielle