La commission rappelle à titre liminaire que selon l’article L331-1 du code de l’environnement, un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

le 26 avril 2012 doit être soumis au statut d'ordre public du fermage, les conditions de l'article L 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime étant parfaitement remplies ; - dire qu'il y

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 de ce même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

en application et de l’article L311-1 du même code.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

II du livre I du code de l'environnement.

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

code de l'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que : - s'agissant

des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

et, s'agissant des factures, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.