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4 résultats pour « Article L331-3 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

199 undecies B du code général des impôts pour les investissements ultramarins ; 2) les avis du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) du 6 novembre 2017 et du 19 juillet 2018 et l'avis

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Localité 11] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) [Adresse 8] [Localité 12] UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 6] [Localité 10] CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE -

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44580da7cb996dc945d1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Localité 10] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) [Adresse 8] [Adresse 8] UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 6] [Adresse 6] CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE - CNC,

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