L514-1 du Code Forestier et créé un article L33119 du nouveau Code Forestier disposant qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .

articles L331-3-1 ou L331-5 du Code de la consommation ; - qu'à juste titre, le premier juge a retenu que la commission de surendettement ne l'avait pas saisi d'une demande formée en application de

L.312-1 du code de l'expropriation, qui comprendront le cas échéant les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'à une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

Par conclusions du 16 septembre 2013, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'ordonnance du 1er juillet 2004, vu les articles L321 - 5 - 1,

2) Dimension économique viable d'une exploitation à encourager pour l'application notamment de l'article L331-1 1° D'après l'article L331-1 1° du CRPM l'objectif principal du contrôle de structures

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution

n'a pas intérêt et qualité pour agir, que l'action est prescrite en vertu de l'article L311-52 du code de la consommation, et que le décompte de la créance débute au 15 mai 1997 alors que le prêt a été

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

le 28 septembre 2010, Sur la majoration d'intérêts réclamée (article L313-3 CMF) - juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L313-3 du code monétaire et financier est irrecevable

Par ailleurs, aux termes de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de

et son assureur à régler à la CRAMIF l'indemnité de gestion fixée à 1 028 € prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamné in solidum le [Établissement 1] et Axa en sa qualité

que des articles L313-40 et suivants du code de la consommation, de : - la dire et juger tant recevable que bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers