L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation prévoit d'assurer le paiement prioritaire des dettes de loyers ; que ce texte doit bénéficier

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements

L311-1 du même code.

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas

en application et de l’article L311-1 du même code.

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

L311-1 de ce code.

II du livre I du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

relatives à l'environnement, pour les raisons indiquées à propos des documents mentionnés aux points 1), 2), 8) et 9).

L311-6 de ce code.

La commission rappelle tout d'abord que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support,