L322-13 , L322-9 et R322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - que Madame [A] [V] épouse [L] a produit devant le premier juge un bail daté du 1er avril 2009 ; qu'en appel elle fait état

Au terme de l'article L322-1 du code précité, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

[O] n'a pas conclu sur ce point ; le département de [Localité 35] retient en application de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, comme le commissaire de gouvernement la date du 16 avril 2017.

notifiée aux parties par voie de signification à l'initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente, conformément à l'article 8 alinéa 2 du Décret du 27 juillet 2006, modifié par l'article

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations élevées à raison de prétendues erreurs dans le montant du capital et quant au calcul des intérêts sont irrecevables comme nouvelles

La cour, statuant à nouveau sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamne l'EPFL [Localité 22] à payer à la BNP PARIBAS de ce chef la somme de 2.000 € et à payer les entiers

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.