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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210907
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043275587
25 janvier 2021
25 janvier 2021
ACCORD DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE VISANT LE TRAVAIL EN CONTINU POUR MOTIFS ECONOMIQUES (article L3132-14 du Code du travail), LE TRAVAIL DE NUIT (article L3122-15 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
16 février 2012
; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
Il prétend que la société MAZARS ne respecte pas les règles d'évaluation d'ordre public posées par l'article L3332-20 du code du travail lorsqu'elle retient la méthode de l'actif net comptable qui n'est
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761ce
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - jugé que la demande de M.
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officielle1ère chambre civile A
615e0be7c25a97f0381f4a52
6 février 2014
6 février 2014
mai 2013 ; DÉCISION : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616343f588dc29ccde27f0a2
1 avril 2010
1 avril 2010
Considérant que les dispositions de l'article L.443-5 devenu L3332-20 du Code du travail, applicables aux augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, donnnent
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L332-1 du Code de la Consommation selon lesquelles « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
8 avril 2021
J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239
23 juin 2016
23 juin 2016
L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en
Source officiellePage 1 sur 12