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JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

19 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

Source officielle

CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

19 mai 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

9 janvier 2025

condamnation de l’emprunteur au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

2 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

7 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

7 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.