L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

2277 ancien du Code civil n'est pas applicable aux intérêts dus en vertu d'une condamnation ; qu'elle soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Madame [W] comme nouvelle en appel

Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

L322-13 , L322-9 et R322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - que Madame [A] [V] épouse [L] a produit devant le premier juge un bail daté du 1er avril 2009 ; qu'en appel elle fait état

L.312-1 du code de l'expropriation, qui comprendront le cas échéant les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'à une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L312-10 du Code de la Consommation auraient été violées, - constaté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 13] EST, créancier poursuivant, agit sur le fondement d'un titre exécutoire constatant

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations élevées à raison de prétendues erreurs dans le montant du capital et quant au calcul des intérêts sont irrecevables comme nouvelles

et son assureur à régler à la CRAMIF l'indemnité de gestion fixée à 1 028 € prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamné in solidum le [Établissement 1] et Axa en sa qualité

La cour, statuant à nouveau sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamne l'EPFL [Localité 22] à payer à la BNP PARIBAS de ce chef la somme de 2.000 € et à payer les entiers

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2023 fondées sur les articles L. 642-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, Mme [Z] et Mme [B] ont demandé à la cour de

Par conclusions notifiées et déposées le 26 février 2016, la direction générale des impôts demande à la cour, au visa des articles 528-1, 122, 123, 124 et 125 du code de procédure civile, 1134 du code

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure