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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20222114
12 mai 2022
12 mai 2022
; 14) le nombre de numéros d’enregistrement délivrés sur le fondement du III de l’article L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par
Source officielleService des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * prononcer à l’encontre de Messieurs [O], [M], et [I] [K] une amende d’un montant maximal de 50.000 €uros
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5ef9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[O] à payer une amende civile de 10.000 euros au titre de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 février 2022, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f44
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile et L324-1-1 et suivants du code du tourisme, de :
Source officielleJ.L.D.
69838480cdc6046d47e8bc6c
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d960c432ce7d11a6dc89
2 février 2024
2 février 2024
[Y] oppose, au visa de l’article L 324-1-1 du code du tourisme ainsi que des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il habite les lots n°8 et 11 lesquels constituent sa résidence principale ;
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640bef5112d8edd056a54
12 juillet 2024
12 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants.
Source officielleDROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
9 avril 2026
Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669805d7b60c111a421ad2ce
16 juillet 2024
16 juillet 2024
articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031e108a34bcbb4b056b6d4
13 juin 2018
13 juin 2018
E..., son salarié, ne commet aucune infraction lorsqu'il donne son appartement en location quelques jours dans l'année ; qu'il peut se prévaloir des dispositions dérogatoires des articles L324-1-1 du code
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f3660
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d11a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePage 1 sur 3