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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
661824b44e82250580d1f835
11 avril 2024
11 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles
Source officielleChambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
24 avril 2025
Tout d'abord, elle fait valoir que les articles L341 ' 2 et L341 ' 3 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce car ils sont entrés en vigueur postérieurement au présent cautionnement
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27de74459e0c7ecea7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581badb5098996d59fc76
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d3
7 avril 2016
7 avril 2016
ne sont pas applicables, Considérant qu'il est patent que le créancier professionnel visé aux articles L341-4 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession
Source officielleChambre commerciale
63046db129b92fc563a44727
22 août 2022
22 août 2022
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640bef5112d8edd056a54
12 juillet 2024
12 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG MINUTE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas, dans les délais impartis, les informations sollicitées par elle sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-2-1 II du code du tourisme,
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5661329eb3db7c20444
21 avril 2024
21 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668590fd1d2b47a9d8cb40ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 311-4 du code du tourisme, " L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669805d7b60c111a421ad2ce
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581b7db5098996d59fc1b
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d11a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67801b739c3ba90f51dc14ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d8fe2a18bd08ce38bcb
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
21 décembre 2017
sans recevoir provision suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et
Source officiellePage 1 sur 3