Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

L341-2, R 313-5 et R 313-8 du code de sécurité sociale et 1217 du code civil de : - réformer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - débouté Madame [E] [V]

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme.

1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

mentionnées à l’article L311-7 de ce code.

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont

L311-6 de ce code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-6 de ce code.

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

en vigueur du décret insérant les articles R321-8 et R321-9 dans ledit code.