L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 14 OCTOBRE 2024 ** Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ; Les parties présentes entendues.

J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3212-1 et L3212-3 du Code de la Santé publique, accompagnée des deux certificats médicaux des Dr Y... et Z... du même jour, Vu ordonnance d'admission du directeur du CH LE VALMONT du 17 novembre 2014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00920 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEN MINUTE : 25/00517 ORDONNANCE rendue le 03 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

[R] [D] [H] en urgence sur le fondement de l'article L3212-3 du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 14 janvier 2025 ; Devant Nous,

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.

L3212-1- II-1° du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.