1er du Protocole additionnel no1" ; que l'avantage accordé en matière d'assurance vieillesse par l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale constitue donc un bien au sens de ce texte et qu'à ce titre

MOTIFS Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009, applicable aux pensions de retraite prenant effet au 1er avril 2010, l'article L351-4 du code

L353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale.

Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article L351-8 du code de la sécurité sociale permet à l'assuré social reconnu inapte au travail dans les conditions prévues par l'article L351-7 du même code de bénéficier d'une

450 du code de procédure civile

Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

L’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.

SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

chômage édictée par l'article L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.