L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que si leur objet les rattache directement à l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

-CONDAMNER solidairement LA BANQUE POSTALE et LE CNP ASSURANES à verser à Madame [C] [M] et à Madame [J] [M] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par

dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par

d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2002-1487 du 20

et dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé

et dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 3] S.A.

du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

peut s'y opposer, conformément à l'article R422-3.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que si leur objet les rattache directement à l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure