AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
13 juin 2013
Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2011, Mr [R] [E] a donné congé au bailleur pour l'échéance du 31 décembre 2012 en se fondant sur les dispositions de l'article L411-33al 3 du code rural qui permet
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