2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes

L4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 1er juillet 2011.

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

'Débouté la société LEROY MERLIN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile . 'Condamne la société LEROY MERLIN aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Débouté M.

En outre, selon les dispositions de l'article R. 4139-47 du même code : " La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

MARS 1982 MODIFIEE] -Déféré du commissaire de la République - délais. | 16-07-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION -Modalités - Article L413-9 du code des communes - Arrêté ministériel

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

-Condamner Mme [B] [R] au paiement de 1000 € au titre de l'article 700 et aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de la sécurité sociale disposent   : Article L. 145-2 «   Les sanctions susceptibles d’être prononcées par la section

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

    Les articles pertinents du code de la sécurité sociale disposent   : Article L. 145-2 «   Les sanctions susceptibles d’être prononcées par la section des assurances sociales de