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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f30
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'espèce, la société [7] ne produit pas la liste des postes dangereux prévue à l'article L4154-2 du code du travail, mais le défaut d'établissement ou de production par l'employeur concerné de cette
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans sa version applicable à la cause, l'article L4154-2 du code du travail dispose que 'les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'appui de ses allégations, la SARL [18] produit au débat : - une lettre adressée aux sociétés d'intérim datée du 15/06/2015 : 'conformément à l'article L4154-2 du code du travail, vous trouverez
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210236
31 mars 2016
31 mars 2016
L4154-2 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, quand, affectés à des postes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201363
1 juillet 2010
1 juillet 2010
L. 4154-2 du code du travail, de sorte qu'elle ne s'exonérait pas de la présomption de faute inexcusable de l'article L. 4154-3 du même code, a violé les textes précités et l'article L. 452-1 du code
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Conformément à l'article L4154-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable issu de la loi N°2009-526 du 12 mai 2009, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés
Source officielleChambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L4154-2 du code du travail, de porter à la connaissance de l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'évaluation des risques existants sur le poste devant être occupé par le salarié
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
-4, L4142-1, L4154-2, L4154-3 du code du travail, que : -le 30 août 2012, son chef lui a demandé de quitter son poste de « tri de haricots verts », pour aller au « parage machines », lesquelles étaient
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l 'article L4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée , les salariés temporaires (...) affectés à des postes de travail présentant des risques
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671a
5 février 2013
5 février 2013
sa santé et sécurité et nécessitant le recours à une formation renforcée au sens de l'article L4154-2 du code du travail ; Que ni l'identification de la façade concernée par la démolition de la cheminée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application des articles L. 4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou intérimaires affectés à des postes de travail présentant des
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article L4154-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable issu de la loi N°2009-526 du 12 mai 2009, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la faute inexcusable présumée : L'article L4154-2 du même code du travail énonce, dans sa version applicable au présent litige, que les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au titre des risques professionnels le contrat mentionne que : « ce poste n’est pas à risque selon les articles du Code du travail en vigueur (dont L4154-2) ».
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l 'article L4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée , les salariés temporaires (...) affectés à des postes de travail présentant des risques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
La CPAM de Moselle s’en remet à l’appréciation du tribunal. ******************* En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
L4154-3 du code du travail doit être écartée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201336
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, ALORS DE SURCROIT QUE, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour
Source officiellePage 1 sur 7