L411-1 du code de la sécurité sociale ; - juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par Mme [S] [R] comme étant survenu le 10 janvier

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

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avec le concours de la force publique ; *supprimer le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; *condamner

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

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6 juillet 1989 et des articles 1724 et suivants du code civil, aux fins de voir : prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Madame [J] [I] ; en conséquence, ordonner à Madame [J] [I]  et

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