AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200065
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance
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PPP Référés
6a15e28ccdc6046d47052ffa
26 mai 2026
26 mai 2026
L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution
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