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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX
69d7ee9bcdc6046d47ae509f
8 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil.
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PPP Référés
6a15e28ccdc6046d47052ffa
26 mai 2026
L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution
6a15e263cdc6046d47052d03
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
JUGE CX PROTECTION
6a189320cdc6046d4747d9dd
22 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn tout état
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
dern. paragr.) ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L461-1 et L431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans
8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif En vertu de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
L'article L 6 411-64 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance vieillesse
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule
2ème Chambre
69d56f8bcdc6046d477255ea
7 avril 2026
réparation intégrale des préjudices, Vu les articles L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement
4 ème Chambre civile
69d974cbcdc6046d47d171fd
9 avril 2026
locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de les condamner solidairement au paiement
Pôle social
69fb85c2cdc6046d47d58f6c
Elle demande au tribunal : A titre principal, - CONSTATER que le sinistre du 13 avril 2024 déclaré par Mme [U] [K] ne répond pas aux exigences de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f637acdc6046d477cea32
19 mai 2026
[N] [D] [Q] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin avec le
Jex
670d716964f81b1bb310e641
14 octobre 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
6a15e20acdc6046d47052608
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
TPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
[H] [C] sera ordonnée conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Juge des référés
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
à l’article L. 5422-1 du code du travail. ».