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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 776 résultats pour « Article L422-36 Code des impositions sur les biens et services »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 30
- Code des impositions sur les biens et services Art. L422-15-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.
Article 37
L314-36 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.
Article 107
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23, Art. L422-25 - Code des transports Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art.
Article 134
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23
Article 111
L6431-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-35, Art. L422-39 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L245-8, Art.
Article 9
L6783-15 -Code de l'urbanisme Art. L112-7 -Code des transports A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.
Article 79
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6328-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23 III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.
Article 92
fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 : IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.
Article L245-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 58
Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article
Article 1
Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible, résultant de la majoration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et les services et de l'indexation mentionnée au dernier alinéa
Article 29
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 2 bis : Décote d'un véhicule, Art. L421-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.
Article 2-6
Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE
Article 1613 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45
-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à : Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont
Article 1
Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités
Article L5112-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.
Article 1798 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des
Article 91
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme. Art. L422-2 IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
Article 1
des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; 2° Le fioul domestique s'entend du produit relevant de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mis à la consommation, en application de l'article
Article 45
- Code de l'aviation civile Art. L422-1, Art. L422-5 III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.
Article L1512-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite d'un plafond annuel ; 2° La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens
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