L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral du 5

En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à

Aucun des éléments versés aux débats ne justifient de supprimer le délai de deux mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Certes, étant contraire à l'article 4g de la loi du 06/07/1989, cette clause dans son principe doit être considérée comme non écrite toutefois pour la seule partie où elle prévoit comme sanction de la

L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'aux termes des dispositions impératives de l'article L 442-6, III du code de commerce, seules les juridictions spécialisées visées à l'article D. 442-3 de ce code

700 du code de procédure civile.

L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Considérant que l'article L442-6-5° du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi , le fait pour tout producteur , commerçant, industriel

L 442-6-1 5° du code de commerce et les commissions que M.

700 du Code de Procédure Civile - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

et des articles L.124-3 du code des assurances et 1194 du code civil.

L452-3 du code de sécurité sociale, - condamner la société à verser à Mme [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, outre

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.