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177 résultats pour « Article L424-15 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93193

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

SUR CE : L'article L426-1 du code de l'environnement prévoit qu'en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c0

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

L424-3 du Code de l'Environnement sont applicables, qui prévoient que le preneur peut en tout temps chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (…) Conformément à l’article L425-3 du Code de l’environnement, le PGCA des autres espèces de petit gibier classées susceptibles d’occasionner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6d

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Louis X...a fait assigner devant le tribunal d'instance de Bastia la fédération départementale des chasseurs de Haute Corse sur le fondement des articles L 426-1 à L426-8, R 426-20 du code de l'environnement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c9612570

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

La société LS Partenaire demande à la cour, par dernières conclusions du 1er mars 2020, au visa des articles 1103 du Code civil et L442-6 I 5o du Code de commerce, de: Confirmer en toutes ses dispositions

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035c27ad0696a29d073acf0

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

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TJ

JCP

68b5ec7dc1dca99f2639f0d1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

(L431-1, L433-1, L434-1, L434-2, L434-15) - les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle (L433-1, L434-2) - l'assistance d'une tierce personne après la consolidation (L434-2) L'action

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9a3d2aac322972b6ed9be

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L 4624-2, L4624-3 et L4624-4.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc6b7f2935d88f22934e64

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

L 426-6 du code de l'environnement peut saisir le juge des contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des articles L 426-1 à L426-3. - il a fait connaître à la FICIF sa contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

Source officielle