MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la

L452-3 du code de la sécurité sociale.

X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance

[P] est due à la faute inexcusable de la société [3] ; - ordonné à la caisse de majorer un montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [11].

L422-1 à L422-33.”

L452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur est de plein droit tenu de lui reverser l'ensemble des sommes ainsi avancées par elle au titre de la faute inexcusable commise par

- FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L422-1 à L422-33.”

[O] [N] au titre de la majoration de rente et des préjudices extrapatrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R 91 et R 92-15 du code de procédure pénale.

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

[M] [P] (petit enfant) : 3 300 € Dire que la CPAM de la Drôme devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total

L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale.

L452-3.