L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB A SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE ET EXPLOITE A ROGNAC UN ETABLISSEMENT OU

SES OFFENSEURS, AVANT QU'ILS NE SE FUSSENT RETRACTES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON CARACTERISEE L'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL DONT X...

750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, en conséquence

Elle invoquait les articles 1 er du Protocole n o 1, pris isolément et en combinaison avec l'article   14 de la Convention, ainsi que l'article 11 de la Convention. 4.