application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

par application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

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Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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