CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 049 résultats pour « Article L432-9 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L411-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du

Source officielle

Page 1 sur 53

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L452-3 du code de la sécurité sociale) mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale " ; que le principe d'une réparation intégrale des préjudices des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société, à titre subsidiaire, prétend que la mission de l'expert doit être limitée aux préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire, avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec36

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

du Docteur A... lui paraissaient d'une part claires et précises, et d'autre part conformes aux dispositions des articles L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa434c8a1343b8cd6405f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En conséquence, - ordonner que la rente de Madame [N] [P] soit majorée au taux maximum fixé par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ; - condamner la Société [9] à indemniser l’intégralité des

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

D'autre part, en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale la faute inexcusable de l'employeur est constituée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa52

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la société [2] des indemnisations allouées ou à allouer sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697df3e8cdc6046d4761e1a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

L452-3 du code de la sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.

Source officielle