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138 résultats pour « Article L442-5 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

67f0344c02fc178212f8233c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef1c1c6ed00087b3c97

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des

Source officielle
TCOM

Référés

695fed2ecdc6046d47a74fe5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804ddb9c3ba90f51dc9a39

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a0d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f642e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804de09c3ba90f51dc9b5e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d36e3dcdc6046d4747a9e2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

68fcb74baf64986e40faae59

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd69c3ba90f51dc99c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

] [G] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ de constater la mauvaise foi de la locataire et supprimer le délai prévu à l’article L412-1 du Code des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L412-1 du Cod des procédures civiles d’exécution, A compter du 5 mai 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd59c3ba90f51dc99a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

épouse [J] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ de constater la mauvaise foi de la locataire et supprimer le délai prévu à l’article L412-1 du Code

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' a condamné la société Thebaut Patrimoine au paiement des dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67a5cc139324999a646f8fa9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce 6.012 €

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e872cdc6046d472af227

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte du 19/11/24, la SASU SCM Local a assigné la SAS Amautheo Patrimoine. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69506a4a75782d5f06f6ff24

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte du 19/11/24, la SASU SCM Local a assigné la SAS Amautheo Patrimoine. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle

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