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3 résultats pour « Article L444 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

18 novembre 2009

18 novembre 2009

La chambre sociale de la Cour de cassation statuant au visa l'article L442-13 devenu L3326-1 du code du travail, a retenu que selon le dernier alinéa de l'article sus-visé, le juge judiciaire est en principe

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle