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246 résultats pour « Article L4441-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Trav.) ; - en omettant de dispenser aux ouvriers une formation au poste de travail (L4741-1, L4141-1, L4141-2, R. 4141-3, R4141-13 C.

Source officielle

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CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165162

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant le rapport médical de l'accident du travail n°150619138.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e966893ea43407b9119961

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et celle de 3.060 euros outre intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du code de commerce à compter du 31 janvier 2021 au titre de la situation n° 9.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bf6cc2f1062435dd1699bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

697e7d90cdc6046d4775fcde

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46f7c69ff624d078a2af

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

697c6fcacdc6046d473adfc7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004143c34eb4cc857b2acb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, - Condamner la SCI SAINT WITZIMMO à payer à la société OPTIMIS’ACTION la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af5f3bcaf505db696328

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution autorisent le juge de l'exécution à accorder un sursis à l'expulsion, pour une durée en aucun cas inférieure à trois mois ni supérieure

Source officielle
TJ

Jex

68e41a27681ed727f2a51eeb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la demanderesse expose qu’elle présente un état de santé préoccupant, notamment

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42f7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

69fd9915cdc6046d470621bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des huit factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * La somme de 320,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; *

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f370

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle