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Guy NNN... demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

3 et 1147 anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

Source officielle

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 30 avril 2018 de M.

Source officielle