CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de Commerce).

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

L1103, L1217, L1219, L1220, L1221, L1224, L1227 et L1231-1 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

avec intérêts au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, et ce à compter de l'échéance de la facture, * 40.00€ au titre de l'indemnité

2020 et un délai de six mois pour engager la responsabilité du contractant pour mauvaise exécution du contrat ; - l'article L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère

en vertu de l'article L441-3 et L441-6 du code de commerce ; * 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

en vertu de l’article L441-3 et L441-6 du code de commerce ; 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article 25 du contrat type général figurant à l'annexe II de l'article D3222-1 du code des transports : 'Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

KG la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la Société NS TRANSPORT aux entiers dépens.

L441-6 du code de commerce, Attendu que la société D.

En défense, la SAS TRANSPORT S a été dûment assignée par acte remis à l'étude, un avis de passage règlementaire a été laissé à son domicile et la lettre prévue par les articles 656 et 658 du code de procédure