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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD

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Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

Appel

6 décembre 2001

24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 225-1 du Code Penal 4.

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1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

[T] [N] en référé devant le tribunal judiciaire de Pau, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article l45 du code de procédure civile, une expertise judiciaire de son véhicule ainsi que la somme de l 500

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Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

le 7 octobre 2022 par la C.C.I. de Corse et l'UNSA, la cour, estimant, en vertu des dispositions de l'article 803 du Code de procédure civile, que cet élément constitue une cause grave justifiant de la

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