en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les

Au soutien de ses demandes, l'établissement public Office public de l'habitat de [Localité 9] fait valoir, sur le fondement des articles 544 du code civil, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire

de Coutances, a statué seul après avoir recueilli l'avis de l'un des assesseurs présents, avec l'accord des parties, en application de l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Président

L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le défendeur ne semblant pas occuper un immeuble bâti ainsi que le prévoit cet article.

somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 18- La société [2] s'oppose à un quelconque partage de responsabilité dès lors qu'aucune faute, a fortiori en lien causal

Condamner l'employeur de Monsieur [T], la société [1] à reverser la Caisse Primaire d' Assurance Maladie [Localité 5]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

de l’article 700 du Code de procédure civile.

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [W] [X] [F] sollicite du juge de l'exécution de : Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article

L'article R4541-3 du même code dispose que " l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours

Au soutien de sa demande d’expulsion, au visa des articles L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire et 544 du code civil, la société HARMONIE HABITAT expose que [U] [N] est occupante sans droit

Selon l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, " le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des

Sur la demande d'expulsion Selon l'article L.213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent

[S] [O] comme suit : -souffrances morales : 5 000 € -souffrances physiques : 10 000 € -préjudice d'agrément : 5 000 € -préjudice esthétique : 500 € -dit qu'en application des articles L452-1 à 452

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02 Octobre 2025.

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.